Art. L 121.–   - Le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant d'une imposition mise à sa charge peut, s'il a expressément formulé la réclamation dans les conditions fixées aux articles L 118 à L 120 ci-dessus, obtenir le sursis de paiement de la partie contestée desdites impositions, à condition :

de formuler expressément la demande de sursis de paiement dans ladite réclamation ; - de préciser le montant ou les bases du dégrèvement qu'il sollicite ;

de justifier du paiement d'au moins 10% du montant des impositions en cause.

La réponse motivée de l'Administration est notifiée expressément au contribuable.

L'absence de réponse de l'Administration dans un délai de 30 jours équivaut à l'acceptation tacite du sursis de paiement dans les conditions prévues au présent article.