Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — LA SAISIE DES NAVIRES
Chapitre I — Saisie conservatoire
Art. 121.– La saisie conservatoire empêche le départ du navire. Elle ne po rte aucune atteinte aux droits du propriétaire.
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