Art. 121.–   Lorsqu'un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où les infractions ainsi commises sont composées d'éléments constitutifs distincts ce fait peut être soumis au juge sous ses différentes qualifications mais ne peut donner lieu qu'à une poursuite unique.

Les peines et mesures de sûreté encourues pour qualification passible des peines principales les plus sévères parmi celles visées par la poursuite et retenues par le juge sont seules prononcées.