Code Pétrolier au Cameroun

LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER

Titre VIII — DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 Art. 121.–   Les dispositions de l'Ordonnance n° 90-007 du 8 novembre 1990portant Code des Investissements du Cameroun ou de tout texte ultérieur s'y substituant, ne s'appliquent pas aux Titulaires des Contrats Pétroliers et aux Opérations Pétrolières réalisées en exécution du présent Code.