Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET DU REGIME DE CHANGE

CHAPITRE III — DU REGIME DE CHANGE

 Art. 121.–   En application de l'article 95 ci-dessus, le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre organisme public dûment mandaté à cet effet dispose d'un droit d'audit sur la comptabilité du titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées dans le contrat pétrolier.