Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET DU REGIME DE CHANGE
CHAPITRE III — DU REGIME DE CHANGE
Art. 121.– En application de l'article 95 ci-dessus, le Ministre chargé des hydrocarbures ou tout autre organisme public dûment mandaté à cet effet dispose d'un droit d'audit sur la comptabilité du titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées dans le contrat pétrolier.
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