Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 121.– Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, tout acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur sous forme d'avis, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
▣ Bail commercial – Sous-location – Absence d'autorisation – Octroi d'un délai de cessation de la sous-location par le bailleur – Inexécution – Résiliation
▣ Bail commercial – Sous-location – Défaut d'autorisation – Défaut d'information – Inexistence du lien de droit entre le bailleur et le sous-locataire
▣ Bail commercial – Sous-location – Réclamation des loyers aux sous locataires – Défaut d'autorisation – Inopposabilité de la sous-location – Expiration du bail initial – Occupation sans droit des sous-locataires
▣ Bail à usage professionnel – Sous-location non autorisée ni notifiée par écrit au bailleur – Violation des termes du contrat – Expulsion du preneur
▣ Sous-location – Obligation de notification au Bailleur – Absence d'un écrit attestant la notification – Défaut d'autorisation du bailleur – Inopposabilité du bail – Résiliation – Expulsion du locataire et de tous occupants de son chef
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