Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE V — CESSION ET SOUS-LOCATION
Art. 121.– Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit.
A défaut, la sous-location lui est inopposable.
▣ Bail commercial – Sous-location – Absence d'autorisation – Octroi d'un délai de cessation de la sous-location par le bailleur – Inexécution – Résiliation
▣ Bail commercial – Sous-location – Défaut d'autorisation – Défaut d'information – Inexistence du lien de droit entre le bailleur et le sous-locataire
▣ Bail commercial – Sous-location – Réclamation des loyers aux sous locataires – Défaut d'autorisation – Inopposabilité de la sous-location – Expiration du bail initial – Occupation sans droit des sous-locataires
▣ Bail à usage professionnel – Sous-location non autorisée ni notifiée par écrit au bailleur – Violation des termes du contrat – Expulsion du preneur
▣ Sous-location – Obligation de notification au Bailleur – Absence d'un écrit attestant la notification – Défaut d'autorisation du bailleur – Inopposabilité du bail – Résiliation – Expulsion du locataire et de tous occupants de son chef
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