Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE I — POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX
Art. 121.– A l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi.
▣ Société commerciale – Pouvoirs – Organes d'administration – Appréciation selon le droit interne – Non
▣ Sociétés commerciales – Représentation de la société – Promoteur – Sommation
▣ Société commerciale – Dirigeants sociaux – Pouvoirs et responsabilités – Acte d'un non dirigeant -Théorie de l'apparence – Lien avec l'objet social – Bonne foi du tiers – Engagement de la société
▣ Société anonyme avec conseil d'administration – Actes passés par un membre du conseil d'administration – Condition de validité – Mandat spécial – Non
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