Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION I — RECOURS PREALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE
SOUS-SECTION IV — DECISION DE L'ADMINISTRATION
Art. L 122.– - Les décisions de dégrèvement ou de rejet rendues par l'Administration en réponse à la réclamation du contribuable relèvent des compétences respectives :
du Chef de Centre Provincial des Impôts dans la limite de dix millions (10 000 000) de francs ;
du Directeur des Impôts dans la limite de trente millions (30 000 000) de francs ;
du Ministre chargé des Finances au-delà de trente millions (30 000 000) de francs.
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