Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE V — DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES
CHAPITRE II — DU REGIME FONCIER ET DOMANIAL APPLICABLE AUX ACTIVITES MINIERES ET DE CARRIERES
SECTION III — DE LA REPARATION DES DOMMAGES POUR LES TRAVAUX NON DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE
Art. 122.– L'opérateur est tenu de réparer les dommages que les travaux d'exploitation pourraient occasionner à la propriété. De même, il est tenu de réparer les dommages causés aux constructions avoisinantes. Dans ces cas, il n'est redevable que d'une indemnité correspondant à la valeur du préjudice causé.
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