Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE X — Des rapports d'experts.
Art. 122.– L'expert qui, après avoir accepté sa nomination ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal à tous les frais frustratoires et même à des dommages et intérêts à moins qu'il ne justifie d'un empêchement légitime.
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