Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 122.– Est puni d'une amende de 5 à 20.000.000 de francs CFA, quiconque :
fait de fausses déclarations concernant les informations contenues dans la déclaration d'intention d'ouverture de services prévue par la présente ordonnance ;
omet la tarification de l'appel d'un numéro mentionné dans un message publicitaire.
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