Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre III — Mise en vente des biens saisis
Section II — La vente forcée
Art. 122.– L'huissier ou l'agent d'exécution certifie l'accomplissement des formalités de publicité.
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