Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

CHAPITRE II — ATTEINTES A LA CONSTITUTION

SECTION I — DES DELITS ELECTORAUX

 Art. 123-1.– Port d'arme en période électorale

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix 00) jours à deux (02) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui entre dans un bureau de vote avec une arme apparente.

(2) La peine d'emprisonnement peut être portée à quatre (04) mois et l'amende à cinq cent mille (500 000) francs si l'arme était cachée.