Art. 123-2.– Activité ou manifestation à caractère politique en période électorale

(1) Toute activité ou manifestation a caractère politique est interdite au sein des établissements publics ainsi que dans les établissements scolaires ou universitaires.

(2) Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus est punie d'un emprisonnement de dix (10) jours à quatre (04) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement.