Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE II — ATTEINTES A LA CONSTITUTION
SECTION I — DES DELITS ELECTORAUX
Art. 123-4.– Poursuites pénales en matière électorale
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats.
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