Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II — POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE
Section IV — Saisies et confiscations
Art. 123.– Dans tous les cas où une infraction est constatée par procès-verbal, sont saisis :
Les produits exploités ou récoltés frauduleusement ;
Les véhicules, embarcations ou tout autre moyen ayant servi à transporter les produits frauduleux ;
Les outils, engins, armes et instruments ayant servi à commettre l'infraction.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement