Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION I — RECOURS PREALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE
SOUS-SECTION V — FORME ET DELAI DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION
Art. L 123.– - La décision de l'Administration doit être rendue dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation par l'Autorité de décision. Cette décision formulée par écrit doit être motivée.
Elle est adressée au contribuable par pli recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
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