Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section II — Procédure de constitution du fonds
Art. 123.– Nonobstant la désignation du séquestre, le requérant peut intervenir dans tous les actes de la procédure.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement