Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les contrats de construction et de vente
Section I — Les contrats de construction de navires
Art. 123.– En cas de construction d'un navire pour le compte d'un acquéreur, le contrat conclu entre le chantier constructeur et l'acheteur doit être écrit à peine de nullité.
Toute modification au contrat de construction doit également faire l'objet de stipulations écrites, à peine de nullité de ladite modification.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement