Art. 123.–   (1) La réparation à laquelle le propriétaire foncier peut prétendre inclut notamment :

—

la privation de l'utilisation ou de la possession de la surface naturelle de la terre ;

—

le dommage causé à la surface naturelle de la terre ;

—

la séparation de la terre ou d'une partie de celle-ci des parcelles de terres lui appartenant ou en sa possession ;

—

la perte ou la restriction du droit de jouissance, de passage ou autre droit ;

—

la perte ou le dommage causé aux améliorations ;

—

l'interruption des activités agricoles sur le terrain.

(2) Aucun droit à réparation ne peut résulter de l'accès au terrain ou être basé sur la substance minérale s'y trouvant.