Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre VIII — DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 123.– Les conditions d'exercice des activités de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers sont fixées par voie réglementaire.
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