Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VII — DE LA STABILISATION, DU REGLEMENT DES DIFFERENDS, DU RETRAIT DES AUTORISATIONS ET DE LA DECHEANCE DU TITULAIRE DU CONTRAT PETROLIER
Art. 123.– Les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations sont soumis aux lois et règlements de la République du Cameroun.
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