Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE IV — DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE V — MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 123.– En matière de maladie professionnelle, la déclaration, les modalités de constitution du dossier, et de l'enquête se font dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.
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