Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE IV — Des diverses espèces d'obligations.
SECTION VI — Des obligations avec clauses pénales.
Art. 1231.– La peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.
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