Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE III — Des contrats ou obligations conventionnelles en général.
CHAPITRE V — De l'extinction des obligations.
Art. 1234.– Les obligations s'éteignent :
Par le payement,
Par la novation,
Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion,
Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision,
Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent. Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
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