Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE IV — ENTREPÔT DE DOUANE
SECTION III — ENTREPÔT SPECIAL
PARAGRAPHE PREMIER — OUVERTURE DE L'ENTREPÔT SPECIAL
Art. 124.– 1°) L'entrepôt spécial peut être autorisé :
pour les marchandises dont la présence en entrepôt réel ou fictif présente des dangers ou est susceptible d'altérer la qualité des autres produits ;
pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales.
2°) Les conditions d'organisation et de concession de l'entrepôt spécial sont fixées par décret.
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