Code de l'Eau (Côte Ivoire)

LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU

TITRE V — POLICE DES EAUX, INFRACTONS ET SANCTIONS

CHAPITRE II — DES SANCTIONS

 Art. 124.–   Quiconque endommage les aménagements ou les ouvrages hydrauliques par quelque moyen que ce soit, est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500.000 francs à 100.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.