Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
E. OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISES4. CALCUL DE LA REDUCTIONArt. 124.– - Toutes les dispositions du présent code sont applicables aux entreprises ayant leur siège social à l'étranger pour les activités déployées au Cameroun.
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