Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE V — CONTENTIEUX DE L'IMPOT
CHAPITRE I — JURIDICTION CONTENTIEUSE
SECTION I — RECOURS PREALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE
SOUS-SECTION V — FORME ET DELAI DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION
Art. L 124.– - En cas de non-respect du délai de deux (2) mois prévu à l'article L 124 ci-dessus, le contribuable peut saisir d'office la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
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