Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE V — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES
Chapitre II — Fonds de limitation
Section II — Procédure de constitution du fonds
Art. 124.– (1) Si le requérant est autorisé à faire valoir à l'égard d'un créancier une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées conformément aux prescriptions légales de chaque Etat membre et les dispositions de la présente Section ne s'appliquent qu'au solde éventuel.
(2) Hors ce cas, les créances ne peuvent bénéficier de la compensation.
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