Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les contrats de construction et de vente
Section I — Les contrats de construction de navires
Art. 124.– Toute personne entreprenant en Côte d'Ivoire, pour son propre compte ou pour le compte d'un acquéreur, la construction d'un navire est tenue d'en faire la déclaration à l'autorité maritime administrative.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement