Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE VII — DE LA STABILISATION, DU REGLEMENT DES DIFFERENDS, DU RETRAIT DES AUTORISATIONS ET DE LA DECHEANCE DU TITULAIRE DU CONTRAT PETROLIER
Art. 124.– Le contrat pétrolier peut prévoir des régimes particuliers en matière de stabilisation des conditions économiques, notamment en cas d'aggravation des conditions de son exécution résultant de l'intervention en République du Cameroun, d'une législation ou d'une réglementation postérieure à sa date d'entrée en vigueur.
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