Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE X — Des rapports d'experts.
Art. 124.– Les experts dresseront un seul rapport ; ils ne formuleront qu'un seul avis, à la majorité des voix. Le rapport sera écrit par un des experts et signé de tous. Ils déposeront au greffe leur rapport dans le délai fixé par le tribunal ou le juge.
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