Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE DE L'AUDIENCE – DES DEBATS
SECTION VIII — DE LA CLÔTURE DES DEBATS ET DE LA LECTURE DES QUESTIONS
Art. 124.– 1°) Le président, après avoir déclaré les débats terminés, donne lecture des questions auxquelles le tribunal doit répondre ;
2°) Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de renvoi ou de citation directe, ou si le prévenu ou son défenseur y renonce.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement