Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre II — Fonctionnement de la societe commerciale
Titre I — Pouvoirs des dirigeants sociaux principes généraux
Art. 124.– La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.
▣ Dirigeants sociaux – Pouvoirs – Mandat du dirigeant – Prorogation – Conseil d'administration – Défaut de publication au RCCM – Possibilités supplétives de régularisation
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement