Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE V — REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION TEMPORAIRE, EXPORTATION PREALABLE, DRAWBACK
CHAPITRE IV — ENTREPÔT DE DOUANE
SECTION III — ENTREPÔT SPECIAL
PARAGRAPHE PREMIER — OUVERTURE DE L'ENTREPÔT SPECIAL
Art. 125.– Les entrepositaires doivent prendre l'engagement cautionné de réexporter les marchandises ou, si elles ne sont pas prohibées, d'acquitter les droits et taxes en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation et ce, dans le délai accordé.
PARARAPHE 2 :
DEFICITS EN ENTREPÔT SPECIAL
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