Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre V — OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Chapitre I — DECLARATION EN DETAIL
SECTION II — PERSONNES HABILITEES A DECLARER LÉS MARCHANDISES EN DÉTAIL - COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Art. 125.– Lorsque le dernier jour valable pour appliquer un tarif est un dimanche ou un jour férié, les bureaux doivent rester ouverts pour recevoir et enregistrer les déclarations relatives à l'application de ce tarif, pendant toute la durée des heures réglementaires, telles qu'elles sont fixées pour les jours ouvrables.
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