Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II — POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE
Section IV — Saisies et confiscations
Art. 125.– Les juridictions peuvent prononcer la confiscation des produits et matériels saisis, au profit de l'Etat. Sont obligatoirement confisqués les produits forestiers obtenus ou prélevés sans autorisation ou faisant l'objet d'une commercialisation frauduleuse.
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