Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les contrats de construction et de vente
Section I — Les contrats de construction de navires
Art. 125.– Sauf stipulations contraires des parties, le transfert de la propriété a lieu lorsque l'acquéreur prend réception du navire, après la fin des essais.
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