Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTION.
Section III — EMPIETEMENTS.
Art. 125.– Sur le législatif.
Est puni de l'emprisonnement de six mois à cinq ans tout fonctionnaire qui :
S'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ;
Refuse d'exécuter des dispositions législatives.
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