Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE II — ATTEINTES A LA CONSTITUTION
SECTION III — DES EMPIETEMENTS
Art. 125.– Empiétements sur le pouvoir législatif
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui :
s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ;
refuse d'exécuter des dispositions législatives.
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