Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE VII — DE LA STABILISATION, DU REGLEMENT DES DIFFERENDS, DU RETRAIT DES AUTORISATIONS ET DE LA DECHEANCE DU TITULAIRE DU CONTRAT PETROLIER

 Art. 125.–   (1) Toutes les violations des dispositions du présent Code, des textes pris pour son application, des autorisations et du contrat pétrolier, relèvent de la compétence des tribunaux camerounais.

(2) Toutefois, le contrat pétrolier peut comporter une clause prévoyant une procédure de conciliation et d'arbitrage en vue du règlement de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application dudit contrat qui pourrait survenir entre l'Etat et le titulaire.