Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE VIII — SANCTIONS
CHAPITRE II — SANCTIONS PENALES
Art. 125.– Quiconque détient ou met en vente des équipements terminaux ou radioélectriques ou les raccorde à un réseau public des Télécommunications/TIC en violation des règles d'homologation, est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA.
Quiconque fait de la publicité en faveur de la vente d'équipements non homologués, est puni de la même peine.
Le bénéficiaire d'une homologation qui s'abstient d'informer l'ARTCI des modifications apportées aux caractéristiques principales d'un équipement homologué, est puni de la même peine.
Quiconque exerce l'activité d'installateur d'équipements de Télécommunications/TIC sans agrément d'installateur, est puni d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs CFA.
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