Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE II — DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX
Art. 125.– Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives.
▣ Société anonyme – Cession d'actions – Prise d'effet de la cession – Agrément par le Conseil d'Administration – Transfert d'actions nominatives au registre du commerce à la charge des dirigeants – Assemblées générales ordinaire et extraordinaire – Défaut de convocation du cessionnaire agréé – Nullité des délibérations
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