Art. 126.–   Quiconque importe, exporte ou commercialise, les eaux minérales ou de table non conformes aux normes en vigueur est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500.000 francs à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le Juge peut ordonner la confiscation et la destruction de ces produits.