Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE II — POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE

Section IV — Saisies et confiscations

 Art. 126.–   Tout produit forestier saisi confisqué est vendu par l'Administration forestière, par adjudication publique. L'Administration forestière procède à la vente immédiate des produits périssables. Elle peut également les céder à des organisations sociales ou à des œuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires.