Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IX — POLICE FORESTIERE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II — POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE FORESTIERE
Section IV — Saisies et confiscations
Art. 126.– Tout produit forestier saisi confisqué est vendu par l'Administration forestière, par adjudication publique. L'Administration forestière procède à la vente immédiate des produits périssables. Elle peut également les céder à des organisations sociales ou à des œuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires.
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