Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — LA SAISIE DES NAVIRES
Chapitre I — Saisie conservatoire
Art. 126.– Tout propriétaire de navire saisi, qui aura obtenu la main-levée ou la rétractation de la saisie pourra assigner le saisissant en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du navire, s'il est avéré que la saisie était injustifiée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement