Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les contrats de construction et de vente
Section I — Les contrats de construction de navires
Art. 126.– Tout navire en cours de construction en Côte d'Ivoire et les contrats conclus, en vue de la construction de navires devant battre pavillon ivoirien, peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre d'immatriculation des navires.
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