Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IX — Droits et obligations attachés à l'exercice des opérations minières ou des carrières
CHAPITRE PREMIER — Adhésion aux principes de bonne gouvernance
Art. 126.– Le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation artisanale minière semi-industrielle et le bénéficiaire d'autorisation d'exploitation industrielle de substance de carrière sont tenus de contribuer aux financements des activités socio-économiques de leurs localités d'implantation selon des modalités précisées par décret.
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